Assemblée Générale de copropriété

Les règles de vote

Chaque copropriétaire dispose de tantièmes en fonction de sa quote-part des parties communes. Ces tantièmes correspondent au nombre de voix dont chacun bénéficie pour les votes. Les différentes majorités exigées par la loi de 1965 sont calculées à partir de l’addition des tantièmes de chacun.

Exemples de décisions
Majorité simple (article 24 de la loi de 1965)
La majorité simple correspond à la majorité des tantièmes présents ou représentés à l’assemblée générale. Sont votés à la majorité simple les actes de gestion coutante : adoption du budget prévisionnel, remplacement d’équipements vétustes…
>> Ravalement simple quand les façades sont abimées.
Election ou renouvellement du syndic ou révocation en cours de mandat.
Equipement des places de parking avec des bornes de recharges électriques.
Remplacement d’un ascenseur hors d’usage par un ascenseur conforme aux dernières normes.
 
Majorité absolue (article 25 de la loi de 1965)
La majorité absolue correspond à la majorité des tantièmes de tous les copropriétaires présents, représentés et même absents. Si le projet est rejeté mais recueille au moins 2/3 des voix, il est soumis à un nouveau vote à la majorité simple.
>> Ravalement sur injonction de la mairie, ravalement avec pose d’un isolant.
Détermination du taux de cotisation annuelle du fonds de travaux.
Installation d’une véranda sur un balcon.
Création d’une ouverture dans un mur porteur, suppression d’un conduit de cheminée…

Double majorité (article 26 de la loi de 1965)
La double majorité est égale à la majorité en nombre des copropriétaires (présents, représentés et absents) détenant au moins 2/3 des tantièmes. Elle est obligatoire pour les décisions modifiant le fonctionnement ou l’organisation de la copropriété.
>> Vente de parties communes (palier, couloir, toit terrasse…) à un copropriétaire.
Installation d’un ascenseur.
Surélévation de l’immeuble.
Fixation ou confirmation des jours et horaires d’accès sans digicode lorsqu’une activité autorisée a lieu dans la copropriété.

L’unanimité (article 26 de la loi de 1965)
L’unanimité est parfois requise. Dans ce cas, la proposition doit recueillir l’accord de 100% des copropriétaires présents, représentés ou absents lors du vote.
>> Transformation d’un toit terrasse si les travaux changent le standing de l’immeuble.
Modification de la répartition des charges.